Protection et Prévention
Nous signaler un problème
En premier lieu, êtes-vous dans l'une de ces situations ?
→ Contestation d’une décision d’orientation après le conseil de classe
→ Conflit dans l’exercice de l’autorité parentale
Avant de lire la suite, suivez les liens ci-dessus pour obtenir les conseils appropriés.
Procédure en cas de difficulté
1. Contacter directement la personne concernée
Si vous rencontrez un problème, la première étape est de vous adresser directement à la personne la plus directement concernée. Généralement, il s'agit du professeur, du professeur principal, du responsable de niveau ou préfet des études, ou encore du responsable de la vie scolaire. Ces personnes sont les plus à même de répondre efficacement à votre question ou résoudre votre difficulté.
Si, malgré cette démarche, votre question ou votre problème persiste, vous pouvez contacter le chef d’établissement, qui est seul habilité à prendre des décisions relatives à l’inscription, à l’orientation ou aux questions disciplinaires. Bien que votre démarche puisse être faite oralement, il est conseillé de formuler votre demande par écrit.
2. Informer la Direction diocésaine
Si la réponse obtenue dans un délai raisonnable (10 jours) ne vous satisfait pas, ou si vous êtes confronté à un dysfonctionnement sérieux, il est possible de saisir la Direction diocésaine de l’Enseignement catholique de Seine-Saint-Denis.
La Direction diocésaine a pour rôle principal de vérifier que les établissements assument pleinement leurs responsabilités. Elle n'intervient pas sur des décisions individuelles, qu’elles soient pédagogiques ou disciplinaires, mais elle peut agir sur le fonctionnement global des établissements, les aider à résoudre les problèmes rencontrés et les accompagner dans leur processus d’amélioration.
Votre interlocuteur
La personne référente désignée par le directeur diocésain pour recevoir votre signalement est Raphaël Mach, joignable au 01 57 87 05 12.
Vous pouvez également lui adresser un message écrit : r-mach@ddec93.org
Traitement et suivi
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Sous 5 jours ouvrés : Le référent reprend contact avec vous ou accuse réception de votre signalement. Notez que les signalements anonymes ne reçoivent pas de réponse.
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Sous 10 jours ouvrés : Le référent évalue si votre signalement est fondé, notamment en examinant les éléments factuels. Généralement, il prend contact avec le chef d’établissement concerné.
Si le problème n'a pas encore été porté à l’attention du chef d'établissement, le référent l'informe et lui propose, si nécessaire, l’aide de la Direction diocésaine pour trouver une solution adaptée ou pour déterminer les démarches à entreprendre auprès de l'établissement ou des autorités compétentes.
Selon la situation, le référent peut transmettre les informations aux autorités appropriées, comme la congrégation religieuse responsable de l'établissement ou le rectorat d'académie pour des suites administratives ou disciplinaires.
Si la gravité des faits le justifie, le directeur diocésain effectue un signalement à la Justice conformément au protocole établi entre le procureur de la République de Bobigny et l’Évêque de Saint-Denis (protocole relatif aux signalements judiciaires concernant les dénonciations d'infractions sexuelles reçues par l'autorité diocésaine). En tant que victime ou témoin d’une infraction, vous avez toujours la possibilité et la responsabilité de déposer une plainte ou de signaler les faits aux services sociaux ou judiciaires.
Retour d’information
En général, l’établissement concerné revient directement vers vous. Dans le cas contraire, le référent de la Direction diocésaine vous informe des mesures prises dans un délai maximal de 30 jours ouvrés. Pour des raisons liées au respect de la vie privée, les décisions individuelles concernant des personnes spécifiques ne peuvent être communiquées.
Garanties
Votre identité pourrait être communiquée à l’établissement concerné. Vous pouvez vous opposer à cette transmission, mais cela pourrait empêcher ou compliquer le traitement de votre demande.
Dans le cadre des établissements scolaires catholiques, vous avez l’assurance de ne subir aucune mesure de rétorsion. En suivant cette procédure, vous bénéficiez également de la protection offerte aux lanceurs d’alerte, à condition que votre signalement soit effectué de bonne foi, sans contrepartie financière, et qu’il concerne des faits contraires à la loi ou à l’éthique de l’Enseignement catholique.
Autres interlocuteurs pour vous accompagner
Si vous avez besoin de conseils ou d'une assistance face à une difficulté rencontrée avec un établissement scolaire, vous pouvez contacter :
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L’ Apel (Association des parents d’élèves) : elle représente les parents et peut vous apporter son soutien.
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Le Médiateur académique : il intervient pour vous aider à trouver une solution avec l’autorité compétente (établissement ou Rectorat) lorsque vous contestez une décision sans succès.
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Le Défenseur des droits : il intervient dans la défense des droits des usagers des services publics, la protection des droits des enfants, ainsi que dans la lutte contre les discriminations.
A voir aussi :
PROTECTION DES MINEURS DANS L'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE DE SEINE-SAINT-DENIS
LE PROGRAMME 3PF