Autorité parentale conjointe et volontés contradictoires des parents

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Même en cas de séparation, les parents continuent d’exercer conjointement l’autorité parentale. Pour les décisions importantes concernant l'avenir de l'enfant, telles que l'inscription scolaire ou l'orientation, l'accord explicite des deux parents est indispensable. En revanche, pour les actes considérés comme usuels, chaque parent peut agir individuellement sans que l'établissement scolaire n'ait à solliciter l'accord de l'autre parent. Toutefois, si l'établissement est informé d'un désaccord explicite entre les parents, il doit suspendre toute action demandée et exiger une décision écrite conjointe, sans intervenir dans la résolution du conflit.

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Actes usuels et autorité parentale

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Selon l’article 372-2 du Code civil, chaque parent peut accomplir seul les actes usuels liés à la vie quotidienne de l'enfant, en présumant que l'autre parent est d'accord. Cela permet à l'établissement scolaire de ne pas systématiquement solliciter les deux parents pour le suivi scolaire. Cette présomption tombe dès lors que l'autre parent exprime explicitement son désaccord, de préférence par écrit pour éviter toute ambiguïté.

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Inscription dans un établissement privé et Décision d’orientation

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Les décisions qui engagent profondément l’avenir de l’enfant ou qui ne s’inscrivent pas dans une pratique antérieure non contesté ne peuvent pas être considérées comme des actes usuels. C’est le cas du choix d’une voie d’orientation ou de l’inscription dans un établissement scolaire privé. L’accord exprès de chacun des deux parents est alors requis et ne peut pas être seulement présumé.

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Cf. MEN Éduscol : l’Autorité parentale
Service-Public.fr : Exercice de l’autorité parentale

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La décision de mettre fin à la scolarisation d’un enfant dans un établissement privé appartient de droit aux parents ; l’établissement n’a pas à donner ou à réserver son accord. Chacun des deux parents peut prendre cette décision, sauf avis contraire de l’autre parent qu’il a le devoir d’informer (la jurisprudence confirmant qu’il s’agit là d’un acte usuel).

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Prépondérance d’un parent lorsqu’il a la résidence de l’enfant

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Le lieu de résidence habituelle de l’enfant ou le parent qui assure le contact régulier avec l’établissement n'affectent pas l'exercice conjoint de l’autorité parentale. Même si la résidence habituelle confère une prépondérance pratique dans la gestion quotidienne, elle ne donne pas à ce parent une autorité supérieure lui permettant d'exclure l'autre parent de ses droits. Le parent qui ne réside pas habituellement avec l'enfant conserve pleinement ses droits d'information, de visite, et de contestation.

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En particulier, aucun parent ne peut demander à l'établissement d’empêcher l’autre parent de rencontrer son enfant. De même, les parents peuvent ensemble décider d'autoriser ou non un tiers à prendre en charge l'enfant, mais aucun des deux ne peut interdire à l'autre parent d'accéder à l'enfant ou demander à l’établissement d’agir en ce sens.

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Procédure recommandée aux chefs d’établissement en cas de désaccord des parents

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Il est déconseillé aux établissements scolaires d'intervenir dans les conflits parentaux, notamment en refusant de fournir des témoignages spontanés à la demande d’un parent. Le personnel scolaire ne devrait fournir de témoignages que sur demande explicite d’un juge, en se limitant strictement aux informations factuelles et objectives concernant la scolarité de l’enfant.

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En cas de désaccord parental relatif à la scolarité :

• L’objectif principal est d’obtenir une décision écrite et conjointe des deux parents.

• Aucune action ne peut être entreprise avant cette décision.

• L’établissement doit absolument éviter toute intervention visant à concilier les parents;

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Pour gérer ces situations, il est recommandé de procéder exclusivement par écrit afin de :

• Documenter clairement le désaccord entre les parents, avec les dates et les demandes contradictoires.

• Inviter les parents à fournir une décision conjointe écrite, en leur suggérant si nécessaire de passer par leurs avocats ou le juge aux affaires familiales.

• Préciser clairement qu’aucune demande contradictoire ne sera exécutée avant réception d’une décision conjointe.

• Rassurer les parents, si besoin, sur le maintien temporaire de la situation actuelle (comme le maintien de l’enfant dans l’établissement) dans l’attente d’une décision définitive.